Conditions générales du service

Article 1 Dispositions générales

1. Le site internet enregistré sous le domaine https://entreprisevendre.fr est la propriété de Piotr Zadora, ul. Kopernika 1/85, ci-après dénommé l'Opérateur. Contact : agh.zadora@gmail.com
2. L'ensemble des contenus et des documents publiés sur le portail ne peuvent être utilisés, copiés ou diffusés sous quelque forme que ce soit sans l'accord écrit de l'Opérateur.
3. Le portail fournit des services gratuits et payants consistant à publier des annonces de cession d'entreprises, de portails, de boutiques et de sites internet, et à y donner accès.

Article 2 Utilisateurs

1. L'inscription de l'utilisateur est gratuite.
2. L'utilisateur peut créer son compte au moyen du formulaire d'inscription prévu à cet effet.
3. En créant un compte, l'utilisateur déclare que les données et informations qu'il communique sont exactes et conformes aux dispositions légales en vigueur, et qu'elles peuvent être utilisées afin d'établir un contact professionnel.
4. Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment au moyen de l'option « Supprimer le compte » disponible dans l'espace client -> Paramètres. Dès la suppression du compte, le contrat entre l'utilisateur et l'Opérateur est réputé prendre fin.
5. Il est interdit d'utiliser le portail pour mener ses propres actions marketing, pour recourir à d'autres sites internet ou pour vendre des services et des produits.

Article 3 Publication d'une annonce

1. Le dépôt d'une annonce s'effectue en remplissant le formulaire « Déposer une annonce ». Cela emporte acceptation des conditions générales et de la politique de confidentialité.
2. Le dépôt d'une annonce peut être gratuit ou payant selon l'option retenue.
3. Le contenu des annonces et toutes les informations qui y figurent doivent être conformes à la réalité.
4. L'Opérateur se réserve le droit de modifier ou de supprimer une annonce en cas d'atteinte aux règles de la vie en société, aux dispositions légales ou au code éthique.

Article 4 Paiements

1. L'utilisation de certains services du portail est payante. Les prix en vigueur pour la réalisation du service figurent dans la grille tarifaire : https://entreprisevendre.fr/tarifs/.
2. Les paiements effectués pour un service réalisé ne sont pas remboursables, sauf dans le cadre des procédures de réclamation.
3. L'Opérateur a le droit de modifier la grille tarifaire.
4. L'utilisateur peut acheter une annonce à l'unité ou un forfait d'annonces, et peut souscrire un abonnement.
5. L'abonnement débute au moment du premier paiement et est reconduit chaque mois jusqu'à sa résiliation.
6. L'utilisateur peut résilier ou modifier son abonnement à tout moment au moyen des fonctions disponibles dans l'espace client.
7. Le règlement des transactions est assuré par Stripe, Paypal, Payu et Klarna.

Article 5 Réclamations

1. L'utilisateur a le droit d'introduire une réclamation écrite concernant le service fourni.
2. Les réclamations sont examinées par l'Opérateur dans un délai de 14 jours à compter de leur réception.
3. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l'adresse e-mail : contact@entreprisevendre.fr
4. L'utilisateur est informé sans délai de l'issue de sa réclamation.

Article 6 Limitations

1. L'Opérateur se réserve le droit de modifier les conditions générales afin de les actualiser ou de les mettre en conformité avec le droit en vigueur.
2. L'Opérateur n'est pas responsable du contenu ni de la véracité des annonces publiées sur le portail entreprisevendre.fr
3. Les annonces publiées sur le portail ne sont pas juridiquement contraignantes ; elles constituent uniquement une invitation à poursuivre les échanges et les négociations portant sur l'objet de l'annonce.
4. L'Opérateur n'est pas responsable des conséquences résultant de la divulgation au public, par l'intermédiaire du portail, de coordonnées et de données personnelles.
5. L'Opérateur n'est pas responsable du contenu des liens URL déposés par les utilisateurs.